La Commission européenne a annoncé l’entrée en vigueur, ce jeudi, de la loi européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act), un texte inédit à l’échelle mondiale en matière de réglementation de l’intelligence artificielle.
La loi sur l’IA vise à garantir que l’IA développée et utilisée dans l’UE soit “digne de confiance”, avec des garanties pour “protéger les droits fondamentaux des personnes”, selon l’Exécutif européen, qui note que le règlement vise à établir un marché intérieur harmonisé de l’IA dans l’UE, en encourageant l’adoption de cette technologie et en créant un environnement favorable à l’innovation et à l’investissement.
Le texte, qui s’appliquera pour l’essentiel à partir de 2026, mais dont certaines dispositions deviendront contraignantes dès l’an prochain, adopte une approche “fondée sur le risque” et impose aux différents systèmes d’intelligence artificielle des contraintes proportionnées aux dangers qu’ils représentent pour la société.
Les systèmes d’IA ne présentant qu’un risque limité seront soumis à des obligations de transparence très légères, tandis que les systèmes à haut risque, utilisés par exemple dans les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines ou le maintien de l’ordre, seront soumis à des exigences renforcées avant d’être autorisés dans l’UE.
Ces exigences incluent par exemple un contrôle humain sur la machine, l’établissement d’une documentation technique, ou encore la mise en place d’un système de gestion du risque.
Les interdictions seront rares. Elles concerneront les applications contraires aux valeurs européennes comme les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse.
Des règles spécifiques s’appliqueront aux IA génératives comme ChatGPT d’Open AI pour s’assurer de la qualité des données utilisées dans la mise au point des algorithmes et le respect des droits d’auteur. De même, les sons, images et textes générés artificiellement devront clairement être identifiés comme tels pour éviter des manipulations de l’opinion.
Le règlement avait été définitivement adopté par les 27 États membres de l’UE le 21 mai, après son adoption par le Parlement européen à une très large majorité.
