Dans une démarche visant à réguler et stimuler le secteur du commerce électronique au Maroc, l’Instruction Générale des Opérations de Changes (IGOC) a annoncé des modifications significatives pour l’année 2024.
Ces changements concernent principalement la dotation e-commerce accordée aux startups et autres opérateurs dans le domaine des nouvelles technologies.
Selon la version 2024 de l’IGOC, la dotation pour les jeunes entreprises innovantes dans le secteur des nouvelles technologies est désormais plafonnée à 1 million de dirhams (MDH) par année civile. Cette mesure vise à encourager l’innovation tout en assurant une gestion équilibrée des ressources financières disponibles.
Par ailleurs, cette même limite de 1 million DH par année civile est également appliquée aux opérateurs catégorisés par l’Office des Changes, conformément aux dispositions de l’article 17 bis de l’IGOC-2024. La détermination de cette limite s’appuie sur 100% du montant de l’Impôt sur les Sociétés (IS) payé au titre du dernier exercice clos, ou sur 100% de l’impôt imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés bénéficiant d’un tel crédit.
Pour les entités de droit marocain qui ne possèdent pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, la dotation est fixée à 200.000 dirhams par année civile et par bénéficiaire. Le calcul de cette dotation se base sur 100% du montant de l’IS ou de l’Impôt sur le Revenu (IR), ou du montant de la cotisation minimale payée, toujours au titre du dernier exercice clos.
En ce qui concerne les personnes et entités détentrices de comptes en devises ou en dirhams convertibles, la dotation e-commerce est établie en fonction des disponibilités de leurs comptes. Pour les personnes physiques marocaines résidentes, cette dotation est limitée à 15.000 dirhams.
Il est également à noter que la délivrance des cartes de paiement internationales pour le commerce électronique requiert désormais, outre les documents habituellement exigés par les banques ou les établissements de paiement, la présentation de documents supplémentaires. Parmi ceux-ci figurent la copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les personnes physiques marocaines résidentes, la copie de l’attestation de labélisation délivrée par l’Agence de Développement du Digital pour les jeunes entreprises innovantes, et la quittance de paiement de l’impôt au titre du dernier exercice clos, délivrée par l’Administration des Impôts.
